Données personnelles
Je suis médiateur inscrit sur les listes des Cours d’appel de Chambéry, de Lyon, et d’Aix-en-Provence.
Depuis 2005, adhérent du CIMA : Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage, et membre de spn bureau depuis 20218
Membre d’Umedcaap : Union des médiateurs près de la cour d’appel d’Aix en Provence
Les règles de la médiation de justice
C’est l’article 21 de la loi n° 95-125 du 08/02/1995 qui introduit en droit français le concept de médiation judiciaire.
Une ordonnance du 16/11/2011 transpose en droit français la directive européenne du 21/05/2008 et donne une définition de la médiation : « un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers le Médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
La loi n° 2016-1547 du 18/11/2016, dite « loi de Modernisation de la justice du XXIème siècle » a ensuite complété le dispositif et prévu que pour « favoriser les Modes alternatifs de résolution des différends » certaines procédures devant le Tribunal judiciaire, et énumérées à l’article 4 de la loi, devaient « à peine d’irrecevabilité, … être précédées … d’une tentative de médiation ».
Le décret n° 2017-566 du 18/04/2017 a organisé la médiation administrative et lui a donné des règles propres, autonomes par rapport au Code de procédure civile.
Le décret n° 2022-245 du 25/02/2022 a enfin donné au juge la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
Le rôle du médiateur de justice
Désigné par le Juge, le médiateur de justice est garant du bon déroulement de la médiation, un processus volontaire basé sur la communication entre les personnes en conflit, pendant une durée fixée par le Tribunal, et qui est en général de 3 mois, avec possibilité de la renouveler une fois.
Comme dans tout processus de résolution amiable des conflits, le médiateur soutient les parties, et les invite à s'exprimer sur ce qui pose problème, puis les accompagne dans la recherche d’un accord.
Le libre consentement est essentiel dans le déroulement de la médiation et jusqu'au moment de la signature du protocole d'accord chacune des parties, mais aussi le médiateur, peut décider à tout moment de se retirer de la démarche.
La pratique montre que dans la plupart des cas la médiation permet aux parties de trouver un accord rapide, moins coûteux qu’une procédure judiciaire classique, et souvent plus efficace parce qu’elle satisfait tout le monde.
Organisation de la médiation de justice
La loi n° 95-125 précise le cadre de la médiation judiciaire :
- Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence,
- Sauf accord contraire des parties la médiation est soumise au principe de confidentialité,
- L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire,
- Le juge peut désigner … un médiateur pour procéder à une médiation en tout état de la procédure, y compris en référé,
- Il est établi pour l’information des juges une liste de médiateurs dressée par chaque cour d’appel.
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Le processus de médiation judiciaire commence généralement par un entretien téléphonique de présentation avec les avocats des parties puis, toujours par téléphone, avec celles-ci directement.
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Le médiateur de justice établit ensuite une convention de médiation, que les parties signent au début de la première réunion plénière, et qui précise le cadre et les règles du processus, le rôle du médiateur et le mode de calcul de sa rémunération.
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Un entretien individuel (en présentiel ou par visioconférence) est systématiquement tenu avec chacune des parties, dans les jours précédents une réunion plénière.
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L'accord de médiation est généralement conclu après deux réunions plénières, qui rassemblent le médiateur, l’ensemble des parties et, si possible, leurs avocats.