L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, codifié aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.
Données personnelles
Depuis 2005 mon profil d’expert judiciaire et d’expert comptable m’a conduit à intervenir en tant qu’arbitre
– Soit à la demande d‘une partie, pour être membre d’un tribunal arbitral,
– Soit à la demande de l’ensemble des parties, en qualité d’arbitre unique,
– Soit enfin pour être tiers-arbitre et président du tribunal arbitral, désigné conjointement par les arbitres d’un tribunal arbitral, ou par le président, soit du tribunal judiciaire, soit du tribunal de commerce.
Je suis membre et administrateur du CIMA, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon, dont la compétence en matière d’arbitrage est ancienne et reconnue.
Mes domaines d'intervention
Arbitrage dans des litiges commerciaux, ou entre associés.
Qu’est-ce que l’arbitrage? Définition et rôle de l’arbitre
Dans la procédure d’arbitrage les parties décident de remettre à un tribunal arbitral composé d’une ou plusieurs personnes physiques, rémunérées par les parties, le soin de régler leur litige.
Ce choix est généralement prévu dans une clause compromissoire insérée dans le contrat liant les parties, mais peut également résulter d’un compromis d’arbitrage établi après la naissance du litige.
La procédure est confidentielle.
La décision du tribunal consiste en une sentence arbitrale, définitive. Elle pourra cependant être l’objet d’un recours en annulation.
Les avantages de l'arbitrage
Rapidité
Un litige simple est habituellement réglé dans un délai de 6 mois.
Efficacité
La technicité des arbitres et leur connaissance du secteur d’activité concerné leur donnent une compétence sectorielle.
Confidentialité
Les tiers n’ont pas connaissance des termes de l’accord, sauf décision contraire des plaideurs.
Les règles applicables
Les parties choisissent les arbitres, et décident de la manière dont le tribunal va statuer : en amiable composition, ou en appliquant les règles de droit.
Le tribunal détermine librement, avec l’accord des parties, les règles de procédure.
Le tribunal arbitral ne peut pas dépasser le cadre du litige.
Le principe du contradictoire s’applique.
En cas de difficultés, notamment d’interprétation, le juge d’appui est saisi soit par l’une des parties, soit par le tribunal arbitral, soit par l’un des membres.
Le juge d’appui est généralement le président du tribunal judiciaire.
Acte de mission
L’acte de mission signé par les arbitres et les parties, est un contrat qui définit les règles de procédure, et notamment le mode de transmission des demandes des parties, le calendrier, – de production des demandes et des réponses, de clôture des opérations, des dates de l’audience et du rendu de la sentence -, ainsi que les honoraires du tribunal.
Ce budget dépend de la complexité de la situation et du nombre de parties. Il est librement fixé entre le tribunal arbitral et les parties, ainsi que sa répartition et son mode de règlement.
Déroulement d’un arbitrage
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Chacune des parties désigne son arbitre.
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Le collège des arbitres choisit un tiers arbitre en qualité de président du tribunal arbitral. A défaut c’est le juge d’appui qui le choisit.
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Le tribunal arbitral définit dans un acte de mission le périmètre de l’arbitrage et les points à trancher, ainsi que les règles de procédure applicables.
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Chacune des parties produit ses mémoires, dans le respect du calendrier prévu.
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Les avocats des parties plaident leurs dossiers, au cours d’au moins une audience.
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Le tribunal arbitral rend sa sentence.