L’expertise de justice est codifiée aux articles 232 puis 263 et suivants du Code de procédure civile, et R 621-1 et suivants du Code de justice administrative.
Mon rôle en tant qu'expert-comptable de justice
Estimer
un préjudice
Évaluer une entreprise
ou une société
Chiffrer les conséquences
d’un dysfonctionnement
Auditer
une comptabilité
Analyser un contrat,
ou une opération litigieuse
Établir un compte
entre les parties
Données personnelles
Je suis inscrit sur la liste des experts de justice de la Cour administrative d’appel de Lyon, et sur la liste des experts judiciaires honoraires de la Cour d’appel de Chambéry.
Je suis par ailleurs membre et président d’honneur de la section régionale de la CNECJ, Compagnie Nationale des Experts-Comptables de justice.
Expert de justice :
définition & missions
L’expert de justice – ou “expert judiciaire” – est un auxiliaire de justice, reconnu comme étant un spécialiste dans sa discipline. Il conduit en toute indépendance la mission d’investigation que lui confie le juge de la juridiction civile ou administrative.
Il donne son avis technique dans un rapport, et doit répondre strictement aux questions posées par le magistrat qui l’a désigné.
Désignation
de l'expert judiciaire
L’expert judiciaire est généralement choisi par le Juge sur les listes établies par les Cours d’appel, Cours administratives d’appel, et la Cour de cassation, après vérification de la formation, des références, de la réputation professionnelle et de la notoriété des candidats. Pour l’assister au cours des travaux de l’expert de justice, une partie au procès peut se faire accompagner par l’expert-conseil de son choix.
Déroulement d’une expertise de justice
Le jugement ou l’ordonnance qui désigne l’expert détaille les questions qui lui sont soumises, précise la date de dépôt de son rapport, et conditionne généralement le début de ses travaux au versement d’une provision au greffe du Tribunal, avec mention de la partie chargée de le faire. Dès consignation de la somme, le greffe en avertit l’expert de justice.
1
L'expert judiciaire convoque généralement les parties et leurs avocats à une première réunion d’expertise qui lui permet d'appréhender le dossier, d'exposer la méthodologie qu'il mettra en œuvre, et d'évaluer le coût prévisionnel de l'expertise : honoraires de l’expert ; éventuellement honoraires du technicien (le « sapiteur ») ; et autres coûts annexes.
2
L'expert sollicite le cas échéant du Juge en charge du contrôle de l’expertise le versement d’un complément de provision, à hauteur du coût total estimé.
3
L'expert procède à ses premières investigations, et établit la liste des travaux à effectuer dans le cadre de sa mission, et des pièces complémentaires à lui produire.
4
Après avoir obtenus ces pièces et effectué ses premières diligences, l’expert adresse aux parties une ou plusieurs notes d'expertise, qui exposent ses premiers constats, et leur accordent un délai pour lui faire parvenir leurs observations (ou « dires »).
5
Un échange s'établit alors entre les parties et l'expert judiciaire, qui permet à celles-là d'exposer leurs points de vue.
6
D'autres réunions d’expertise pourront le cas échéant être provoquées par l'expert judiciaire, pour y entendre les arguments des uns et des autres.
7
L'expert adresse aux parties et à leurs avocats un ou plusieurs projets de rapport, et les invite une nouvelle fois à lui adresser dans un certain délai leurs éventuelles observations.
8
Puis l’expert établit son rapport définitif, qu’il adresse avec sa proposition d’honoraires au Juge en charge du contrôle de l’expertise, avec copie aux parties et à leurs avocats.
Expertise conseil
Définition et rôle de l'expert conseil
Tout justiciable soumis à une procédure d’expertise judiciaire a la possibilité de se faire accompagner par un technicien de son choix, chargé de défendre ses intérêts.
Son rôle est :
- D’éclairer son client sur le déroulement de la procédure,
- De faire le tri dans les arguments développés, les retravailler et les présenter de manière professionnelle afin de gagner en pertinence,
- De suivre les travaux de l’expert et de présenter toutes observations utiles aux intérêts de son mandant,
- D’apporter des éléments de réponse aux demandes de l’expert ou aux observations des parties adverses.
Il n’est pas nécessaire que l’expert privé soit lui-même inscrit sur les listes d’experts établies par les Cours d’appel, Cours administratives d’appel, ou Cour de cassation.
Un expert inscrit sur ces listes a cependant toute liberté de défendre des intérêts privés, sous réserve pour ceux qui adhèrent à une Compagnie d’experts judiciaire d’en respecter le code de déontologie.
Les avantages de l’expert de partie
Les avantages à recourir à un expert inscrit sont nombreux :
- Ses qualités professionnelles sont attestées par son inscription, qui n’intervient qu’après contrôle par les services de la Cour d’appel, et avis de la Compagnie des experts du ressort,
- Il connait les contraintes de la fonction d’expert judiciaire, et peut le cas échéant signaler une erreur de principe ou une omission,
- Il parle le même langage que l’expert judiciaire, et ses observations respectent toutes les conditions de forme pour être recevables,
- Il connait les décisions jurisprudentielles, et les points faibles et les points forts des techniques mises en œuvre,
- Il est fréquent qu’il connaisse de réputation son confrère expert judiciaire, et les techniques qui lui tiennent à cœur,
- Il est souvent connu du juge comme de l’expert judiciaire, et son point de vue sera d’autant plus difficilement écarté,
- Il a l’habitude des procédures judiciaires et sa relation avec l’avocat du justiciable est efficace.